Dossier médical : plus de secret !

Le 30 avril 2002 est paru au journal officiel le décretautorisant l’accès de chacun à son dossiermédical. Auparavant, il était obligatoire de passerpar un médecin pour connaître le contenu de ce fameuxdocument.
Désormais, chaque personne, ou ses ayants droits en cas dedécès, peut en demander l’accès direct.Pour les mineurs, les parents pourront consulter le dossier, maisl’enfant aura le droit de s’y opposer. Pour avoiraccès aux informations, il suffira d’en faire lademande auprès du responsable des dossiers dans leshôpitaux publics ou du médecin qui vous prend encharge dans les cliniques privées. Ces établissementsauront huit jours pour répondre, et jusqu’àdeux mois si les informations remontent à plus de cinqans.
La consultation se fera sur place, par la remise de copies ou parenvoi postal. Cette décision représente un grand pasvers plus de transparence dans le domaine des soins. Cela permettranotamment de prendre connaissance des informations avant dedemander un 2e avis ou en cas de conflit.
Source : Journal officiel numéro 101 du 30avril 2002, page 7790.
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